Libellé Tarif TTC

Ouverture de procédure collective

Demande d'ouverture
PV de demande d'ouverture + dépôt 11,26 €
Convocation du débiteur à l'audience 5,32 €
Avis au parquet 2,50 €
Convocation du C.E. ou du représentant des salariés (convocation + copie avis) 5,32 €
Total si prestations effectuées 24,39 €
 
Saisine d'office ou requête du procureur de la République
Ordonnance du Président 8,45 €
Diligences en cas de saisine 4,22 €
Etat complet y compris Extrait RCS pour saisine (1) 42,24 €
Diligence de convocation par voie d'huissier 12,36 €
Avis au Parquet (Avis + copie + note) 6,72 €
Convocation du C.E. ou du représentant des salariés (convocation + copie avis) 5,32 €
Total si prestations effectuées 79,30 €
(1) Article R.743-143 gratuité extrait kbis
Enquête
Jugement d'enquête 35,20 €
Forfait de transmission au débiteur 14,08 €
Forfait de transmission au créancier (si assignation) 14,08 €
Diligence d'enquête 14,08 €
Dépôt du rapport d'enquête 2,82 €
Communication au Parquet : 1 copie + 1 avis 3,91 €
Représentant CE : 1 avis 2,50 €
Créancier : 1 avis 2,50 €
Total si prestations effectuées 89,16 €
 
Jugement d'ouverture sur demande du débiteur, saisine d'office du tribunal ou requête du Procureur
Jugement sur demande du débiteur ou saisine d'office ou requête au parquet 35,20 €
Forfait de transmission au débiteur 14,08 €
Total si prestations effectuées 49,28 €
 
Jugement d'ouverture sur assignation
Jugement sur assignation 35,20 €
Convocation du représentant des salariés 5,32 €
Forfait de transmission au débiteur 14,08 €
Forfait de transmission au créancier 14,08 €
Total si prestations effectuées 68,67 €
 
Diligences consécutives au jugement d'ouverture
Signification ou notification au débiteur (le cas échéant) 8,45 €
Notification au créancier (si assignation) 8,45 €
Mandataire judiciaire : 1 copie + 1 avis 5,32 €
Administrateur judiciaire : 1 copie + 1 avis 5,32 €
Procureur : 1 copie + 1 avis 5,32 €
TPG : 1 copie + 1 avis 5,32 €
Personne chargée de l'inventaire : 1 copie + 1 avis 5,32 €
Représentant des salariés : 1 copie + 1 avis 5,32 €
Insertion BODACC : 1 extrait + 1 avis 3,91 €
Certificat BODACC pour le Mandataire judiciaire 2,50 €
Certificat BODACC pour l'Administrateur judiciaire 2,50 €
Demande insertion JAL : 1 extrait + 1 avis 3,91 €
Envoi RM ou TGI : 1 extrait + 1 avis 3,91 €
Insertion au BODACC 15,70 €
Insertion dans un JAL (mémoire) ... €
Total si prestations effectuées 81,21 €
 
Jugement de prolongation de la période d'observation
Avis au parquet 2,50 €
Convocation du débiteur 5,32 €
Convocation du Mandataire judiciaire 5,32 €
Convocation de l'Administrateur judiciaire 5,32 €
Convocation du contrôleur 5,32 €
Convocation du représentant des salariés 5,32 €
Jugement 35,20 €
Forfait de transmission au débiteur 14,08 €
Mandataire judiciaire : 1 copie + 1 avis 5,32 €
Administrateur judiciaire : 1 copie + 1 avis 5,32 €
Contrôleur : 1 copie + 1 avis 5,32 €
Représentant des salariés : 1 copie + 1 avis 5,32 €
Procureur : 1 copie + 1 avis 5,32 €
TPG : 1 copie + 1 avis 5,32 €
Total si prestations effectuées 110,25 €
 
Jugement de clôture de liquidation judiciaire sur citation d'office
Avis au parquet 2,50 €
Convocation du Liquidateur 2,50 €
Convocation du contrôleur 2,50 €
Convocation du débiteur par huissier 13,76 €
Frais d'huissier (mémoire) ... €
Jugement 35,20 €
Forfait de transmission au débiteur 22,53 €
Total si prestations effectuées 78,99 €
 
Jugement de clôture de liquidation judiciaire sur requête du débiteur
Dépôt de la requête 2,82 €
Avis au parquet 2,50 €
Convocation du Liquidateur 2,50 €
Convocation du contrôleur 2,50 €
Convocation du débiteur par LRAR 18,59 €
Jugement 35,20 €
Forfait de transmission au débiteur 22,53 €
Total si prestations effectuées 86,63 €
 
Jugement de clôture de liquidation judiciaire sur requête du liquidateur
Dépôt de la requête 2,82 €
Avis au parquet 2,50 €
Avis au Liquidateur 2,50 €
Avis au contrôleur 2,50 €
Convocation du débiteur par huissier 15,49 €
Jugement 35,20 €
Forfait de transmission au liquidateur 14,08 €
Notification au débiteur 22,53 €
Total si prestations effectuées 97,61 €
 
Diligences consécutives au jugement de clôture
Insertion BODACC : 1 extrait + 1 avis 3,91 €
Certificat BODACC pour le Mandataire judiciaire 2,50 €
Demande insertion JAL : 1 extrait + 1 avis 3,91 €
Envoi RM ou TGI : 1 extrait + 1 avis 3,91 €
Insertion au BODACC 15,70 €
Total si prestations effectuées 29,92 €
 

Ordonnances du juge-commissaire

 
Requête et Ordonnance JC sans débat contradictoire
Dépôt et conservation de la requête 2,82 €
Ordonnance sans débat contradictoire 8,45 €
Notification au requérant 14,36 €
Par notification supplémentaire LRAR 17,18 €
Par notification supplémentaire LS (ex: avocat) 5,32 €
 
Requête et Ordonnance JC avec débat contradictoire
Dépôt et conservation de la requête 2,82 €
Convocation du débiteur LRAR 10,14 €
Convocation du créancier LRAR 10,14 €
Convocation du mandataire judiciaire LRAR 10,14 €
Convocation de l'administrateur LRAR 10,14 €
Ordonnance sans débat contradictoire 8,45 €
Notification au requérant 14,36 €
Sous total 66,19 €
Par notification supplémentaire LRAR 17,18 €
Par notification supplémentaire LS (ex: avocat) 5,32 €
 
Requête et Ordonnance de revendication de marchandises et relevé de forclusion débat contradictoire
Dépôt et conservation de la requête 2,82 €
Convocation du débiteur LRAR 10,14 €
Convocation du créancier LRAR 10,14 €
Convocation du mandataire judiciaire LRAR 10,14 €
Convocation de l'administrateur LRAR 10,14 €
Requête et ordonnance 8,45 €
Notification par LRAR au débiteur (1 copie + 1 notif) 17,18 €
Notification par LRAR au créancier (1 copie + 1 notif) 14,36 €
Notification par LRAR au mandataire judiciaire (1 copie + 1 notif) 17,18 €
Notification par LRAR à l'administrateur judiciaire (1 copie + 1 notif) 17,18 €
Sous total 117,72 €
Par notification supplémentaire LS (ex: avocat) 5,32 €
 
Avis d'admission des créances admises sans contestation (art R.624-3 C.Com)
Notification unique au mandataire par remise en main propre 6,34 €
Notification unique au débiteur par LRAR 10,14 €
Notification par créancier ou mandataire LS 2,50 €
 
Requête et ordonnance d'admission ou de rejet de créance après débat contradictoire
Convocation du débiteur (1 copie requête) LRAR 10,14 €
Convocation du créancier LRAR 10,14 €
Convocation du mandataire judiciaire LS 5,32 €
Convocation de l'administrateur LS 5,32 €
Requête et ordonnance 8,45 €
Avis au mandataire contre récépissé (R.624-3) 13,38 €
Sous total 52,73 €
Par notification supplémentaire LRAR 17,18 €
Par notification supplémentaire LS (ex: avocat) 5,32 €
 

Dépôts au greffe

Dépôt de l'état des créances (procédures ouvertes avant le 15/02/2009)
Dépôt (PV + certificat) 2,82 €
Communication au mandataire (1 copie + 1 avis) 3,91 €
Insertion BODACC (1 extrait + 1 avis) 3,91 €
Certificat BODACC au mandataire judiciaire 2,50 €
Insertion au BODACC 14,98 €
Total si prestations effectuées 28,11 €
 
Dépôt de l'état des créances (procédures ouvertes à partir du 15/02/2009)
Dépôt (PV + certificat) 2,82 €
Ordonnance global d'admission 8,45 €
Insertion BODACC (1 extrait + 1 avis) 3,91 €
Certificat BODACC au mandataire judiciaire 2,50 €
Insertion au BODACC 14,98 €
Total si prestations effectuées 32,65 €
 
Dépôt de l'état de collocation du liquidateur
Dépôt (PV + certificat) 2,82 €
Communication au mandataire (1 copie + 1 avis) 3,91 €
Notification par créancier 3,91 €
Insertion BODACC (1 extrait + 1 avis) 3,91 €
Certificat BODACC au mandataire judiciaire 2,50 €
Insertion au BODACC 14,98 €
Demande insertion dans un JAL (1 extrait + 1 avis) 3,91 €
Certificat insertion dans un JAL 2,50 €
Insertion dans un JAL (mémoire) ... €
Total si prestations effectuées 38,43 €
 

Procédures collectives au forfait

NOTA : Les forfaits s'appliquent aux liquidations judiciaires "immédiates" et aux liquidations judiciaires prononcées dans les 2 mois de date à date de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Aucun salarié 760,27 €
De 1 à 5 salariés 830,66 €
De 6 à 19 salariés CA inférieur à 750 K€ 1.717,64 €
De 6 à 19 salariés CA supérieur à 750 K€ 2.069,61 €
De 20 à 150 salariés CA inférieur à 3.000 K€ 3.364,88 €
De 20 à 150 salariés CA supérieur à 3.000 K€ 4.167,38 €
Plus de 150 salariés CA inférieur à 20.000 K€ 8.292,53 €
Plus de 150 salariés CA de 20000 à 50.000 K€ 11.474,39 €
Plus de 150 salariés CA supérieur à 50.000 K€ 18.696,91 €
 
Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire) 211,19 €
Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, plafonné à 100 taux de base 14,08 €


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